La Convention MEDICRIME

La contrefaçon des médicaments et des produits pharmaceutiques constitue une menace mondiale pour la santé publique. Pour y répondre, le Conseil de l’Europe a élaboré la Convention MEDICRIME qui fournit un cadre juridique harmonisé pour une coopération internationale, criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité.

La Convention pénalise :

  • la fabrication de produits médicaux contrefaits/falsifiés
  • la fourniture et le trafic de produits médicaux contrefaits/falsifiés
  • la falsification de documents
  • la fabrication ou la fourniture non autorisée de produits médicaux et la commercialisation de dispositifs médicaux ne respectant pas les exigences de conformité

La Convention est consultable en intégralité ici.

Pourquoi signer la convention MEDICRIME ?

En raison de la complexité du problème, tous les pays sont vulnérables face à la menace de santé publique liée aux médicaments falsifiés, y compris les pays disposant des procédures de contrôle aux frontières les plus strictes. La menace des médicaments falsifiés peut être gérée plus efficacement en adhérant à un cadre juridique commun, en unissant les forces, en partageant l’expertise et en renforçant la communication transfrontalière.

Le processus de ratification

Le processus de ratification de la Convention MEDICRIME comprend deux étapes : la signature et la ratification. Une fois la Convention signée, chaque pays doit adapter ses lois pour refléter les dispositions MEDICRIME. La demande de chaque pays est ensuite analysée et sa conformité concernant la mise en œuvre de la Convention est étudiée.

Suite à la ratification, le pays peut accéder à une expertise juridique et à une formation spécialisée qui aideront ses professionnels du droit à comprendre la nature de la contrefaçon des médicaments et les délits du même type, ainsi qu’à transposer les dispositions de la Convention dans le droit national.

Depuis la naissance de la Convention, 15 pays l’ont signée et ratifiée (Albanie, Arménie, Belgique, Bénin, Burkina Faso, Espagne, Fédération de Russie, France, Guinée, Hongrie, Portugal, République de Moldavie, Suisse, Turquie, Ukraine) et 16 autres l’ont signée (Allemagne, Autriche, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Chypre, Côte d’Ivoire, Croatie, Danemark, Finlande, Islande, Israël, Italie, Liechtenstein, Luxembourg, Maroc, Slovénie).

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